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Choisir la structure d’entreprise est une des premières et des plus importantes décisions que vous prendrez en tant que propriétaire d’une entreprise. La structure de votre entreprise peut avoir une incidence considérable sur votre réussite. Elle peut avoir des répercussions sur votre fiscalité et votre responsabilité légale ainsi que sur la planification de la relève lorsqu’il sera temps de fermer ou de vendre votre entreprise.

Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés sont les structures d’entreprise les plus courantes. Vous pouvez également structurer votre entreprise sous forme de coopérative ou d’entreprise sociale à but non lucratif. De nombreuses étapes sont nécessaires afin de créer votre entreprise légalement, l’enregistrement de l’entreprise ne constituant que l’une d’entre elles, alors entrons dans le vif du sujet!

Entreprise individuelle

Si vous structurez votre entreprise sous forme d’entreprise individuelle, vous en serez le seul propriétaire. Vous serez également personnellement responsable des dettes et des obligations contractées par l’entreprise.

Pourquoi choisir une entreprise individuelle?

  • Structure d’entreprise la plus simple à mettre en place – plus rapide et moins compliquée
  • Moins de paperasserie à gérer
  • Vous n’avez pas à partager les responsabilités de prise de décision ou de gestion avec d’autres partenaires
  • Préparation et production des déclarations de revenus plus simples
  • Coûts réduits
  • Allègement de certaines considérations réglementaires du gouvernement
  • Structure qui convient aux entreprises qui présentent un risque relativement faible
  • Structure efficace si vous testez une idée d’entreprise

Pourquoi éviter de choisir une entreprise individuelle?

  • Vous devez assumer toutes les dettes et obligations contractées par votre entreprise.
  • Vous avez une responsabilité illimitée – vos biens personnels peuvent être saisis si l’entreprise ne peut pas respecter ses obligations financières ou si elle est poursuivie.

Apprenez-en davantage sur les entreprises individuelles sur le site du Réseau Entreprises Canada.

Mettre en place une entreprise individuelle

Mettre en place une entreprise individuelle est relativement simple par rapport à d’autres structures d’entreprise : choisissez un nom d’entreprise exclusif, enregistrez votre entreprise et obtenez une licence pour l’exploiter.

Choisissez un nom d’entreprise exclusif

Il n’y a aucune loi qui empêche deux entreprises individuelles d’avoir le même nom. Vous pouvez avoir le même nom qu’une autre entreprise ou un nom similaire, mais prenez garde, car les dirigeants d’une entreprise pourraient vous poursuivre pour protéger le nom de celle-ci. Il vaut mieux vous assurer que votre nom est exclusif afin d’éviter de faire l’objet d’une action en justice ou de confondre vos clients.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, envisagez de demander un rapport sur les noms des entreprises de l’Alberta ou un rapport NUANS afin de vous assurer que le nom de votre entreprise ne ressemble pas trop à celui d’une entreprise qui existe déjà.

Les propriétaires uniques peuvent aussi donner leur nom à leur entreprise. Si vous décidez de mener vos activités sous votre propre nom, il ne peut s’agir que de votre prénom et de votre nom de famille, sans ajouts, supressions ou modifications (p. ex. John Smith). Si vous utilisez votre propre nom, vous n’avez pas à enregistrer votre nom d’entreprise — puisque vous possédez déjà votre nom — et vous évitez d’avoir à remplir un formulaire de déclaration de nom commercial.

Enregistrez votre entreprise auprès du gouvernement provincial

Vous devez enregistrer votre entreprise en Alberta et auprès de toute autre province où vous prévoyez l’exploiter.

Pour enregistrer votre entreprise en Alberta, soumettez un formulaire de déclaration de nom commercial auprès de n’importe quel bureau d’enregistrement du gouvernement de l’Alberta.

Pour enregistrer votre entreprise en Colombie-Britannique, en Saskatchewan ou au Manitoba, consultez le guide de services de l’Alberta concernant le New West Partnership Trade Agreement [nouvelle entente commerciale de partenariat dans l’Ouest] (NECPO). Cette entente permet d’enregistrer plus facilement votre entreprise en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.

Pour enregistrer votre entreprise dans d’autres provinces, consultez l’information du Réseau Entreprises Canada sur l’enregistrement des entreprises auprès des provinces et des territoires.

Obtenez toutes les licences et tous les permis municipaux, provinciaux et fédéraux dont vous avez besoin

Enregistrer votre entreprise ne suffit pas. Vous devez quand même vous assurer d’avoir les licences et les permis adéquats avant de pouvoir commencer à faire des affaires. De nombreuses entreprises devront obtenir des permis et des licences sur le plan municipal, provincial et fédéral afin d’exercer leurs activités.

Consultez notre page sur les permis et les licences afin de vous renseigner sur ce dont vous avez besoin.

Société de personnes

Une société de personnes consiste en deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui font des affaires ensemble en partenariat. Une société de personnes peut être une structure d’entreprise très flexible. Vous pouvez augmenter ou limiter la responsabilité et le pouvoir décisionnel en fonction des besoins de votre entreprise.

Pourquoi choisir une société de personnes?

  • Plus de ressources : les partenaires peuvent améliorer votre accès au capital.
  • Plus de capacité : plus de personnes pour répartir les fonctions de gestion.
  • Plus d’expertise : les partenaires apporteront de l’expérience et des compétences différentes.

Pourquoi éviter de choisir une société de personnes?

  • Plus de risque : vous prenez tous les risques et la responsabilité des actions de votre partenaire.

La société de personnes peut comprendre beaucoup de risques. Veillez à faire rédiger un accord de partenariat afin de vous protéger ou envisagez plutôt de créerune société pour limiter votre responsabilité.

Types de sociétés de personnes

Société de personnes

Dans un modèle de partenariat traditionnel, tous les partenaires se partagent les bénéfices et les risques de l’entreprise. Chaque partenaire a une responsabilité illimitée en ce qui concerne les dettes de l’entreprise — vos biens personnels peuvent être saisis si votre entreprise doit de l’argent. Si vos partenaires font quelque chose de mal relativement à l’entreprise, vous serez aussi tenu responsable.

Société en commandite

Les sociétés en commandite comprennent deux types de partenaires : les commandités et les commanditaires.

Les commandités sont responsables de la gestion de l’entreprise. Ils ont une responsabilité illimitée (comme dans le cas d’une société de personnes).

Les commanditaires ne sont responsables que de leur apport à l’entreprise. Ils ne peuvent perdre que l’argent qu’ils ont investi. Les commanditaires ne gèrent pas l’entreprise.

Société à responsabilité limitée

Une société à responsabilité limitée protège les partenaires des dettes de l’entreprise ou des actions des autres partenaires.

Les sociétés à responsabilité limitée sont réservées à certaines professions :

  • Comptables agréés
  • Comptables en management accrédités
  • Comptables généraux accrédités
  • Médecins
  • Chiropraticiens
  • Dentistes
  • Optométristes
  • Avocats

Obtenez de plus amples renseignements sur les sociétés de personnes auprès du Réseau Entreprises Canada.

Mettre en place une société de personnes

Une société de personnes ressemble à une entreprise individuelle, mais comporte des paramètres différents :

Choisissez un nom d’entreprise exclusif

Une société de personnes peut avoir le même nom ou un nom qui ressemble à celui d’une autre entreprise, mais prenez garde, car les dirigeants d’une autre entreprise pourraient vous poursuivre afin de protéger le nom de celle-ci. Assurez-vous que votre nom est exclusif afin d’éviter de faire l’objet d’une action en justice ou de confondre les clients.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, envisagez de demander un rapport sur les noms des entreprises de l’Alberta ou un rapport NUANS afin de vous assurer que le nom de votre entreprise ne ressemble pas trop à celui d’une entreprise qui existe déjà.

Enregistrez votre entreprise auprès du gouvernement provincial

Vous devez enregistrer votre entreprise en Alberta et auprès de toute autre province où vous prévoyez l’exploiter.

Pour enregistrer votre entreprise en Alberta, soumettez un formulaire de déclaration de nom commercial auprès de n’importe quel bureau d’enregistrement de l’Alberta.

Pour enregistrer votre entreprise en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan, consultez le guide de services de l’Alberta concernant le New West Partnership Trade Agreement [nouvelle entente commerciale de partenariat dans l’Ouest] (NECPO). Cette entente permet d’enregistrer plus facilement votre entreprise en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.

Pour enregistrer votre entreprise dans d’autres provinces, consultez l’information du Réseau Entreprises Canada sur l’enregistrement des entreprises auprès des provinces et des territoires.

Obtenez toutes les licences et tous les permis municipaux, provinciaux et fédéraux dontvous avez besoin

Enregistrer votre entreprise ne suffit pas. Vous devez quand même vous assurer d’avoir les licences et les permis adéquats avant de pouvoir commencer à faire des affaires. De nombreuses entreprises devront obtenir des permis et des licences sur le plan municipal, provincial et fédéral afin d’exercer leurs activités.

Consultez notre page sur les permis et les licences afin de vous renseigner sur ce dont vous avez besoin.

Société

Les sociétés ont des droits et des responsabilités qui ressemblent à ceux des particuliers et elles vous offrent une responsabilité limitée en tant que propriétaire. Vos responsabilités personnelles sont distinctes de celles de votre entreprise. Toutefois, vous pourriez quand même être tenu légalement responsable dans certains cas où vous avez fait preuve de négligence ou commis un acte frauduleux. La société représente la structure d’entreprise la plus complexe, assujettie à des réglementations et à des exigences en matière de rapport que vous devez respecter tout au long de la durée de vie de votre entreprise.

Pourquoi choisir une société?

  • Elle limite votre responsabilité personnelle. Les sociétés se distinguent des autres structures d’entreprise parce que la responsabilité des actionnaires est limitée à l’argent qu’ils ont payé pour leurs actions. Ils ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des dettes et des problèmes d’ordre légal que la société pourrait rencontrer.
  • Elle possède une personne morale différente. Au Canada, les sociétés ont les mêmes droits et obligations qu’une personne physique. Ce statut juridique distinct reste en vigueur jusqu’au moment où la société est dissoute même si les gens qui ont démarré l’entreprise décèdent.
  • Vous payez moins d’impôts. Une fois que les revenus de votre entreprise atteignent un certain seuil, vous payerez moins d’impôts si vous constituez votre entreprise en société.
  • Vous pouvez mobiliser des capitaux plus facilement. Il est plus facile de mobiliser des investissements de capital dans le cas d’une société, car vous pouvez vendre des actions.

Consultez le site Web de Corporations Canada pour en apprendre davantage sur les avantages de constituer votre entreprise en société.

Autres raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir constituer votre entreprise en société :

  • Si vous songez à avoir des partenaires commerciaux ou à embaucher des employés.
  • Si vous générez des revenus substantiels (c’est-à-dire, plus de 50 000 $).
  • Si vous devez être embauché pour un contrat ou travailler sur le site de la compagnie qui vous emploie comme entrepeneur ou sous-traitant.
  • Si vous avez besoin d’un compte WCB.
  • Si vous signez un bail commercial ou un contrat important.
  • Si vous fabriquez ou vendez un produit.
  • Si vous optez pour une existence illimitée.

Pourquoi éviter de choisir une société?

Fonder une société peut entraîner des défis supplémentaires :

  • Elle est plus chère à former, à organiser et à gérer. Les frais d’administration permanents sont beaucoup plus élevés que ceux des autres structures d’entreprise.
  • Elle est très règlementée. Chaque année, vous devez respecter certaines exigences du gouvernement afin que votre société soit en règle.
  • Elle requiert une tenue des dossiers plus détaillée. Vous devez conserver tous les procès-verbaux des assemblées annuelles des actionnaires, une liste d’administrateurs, l’adresse du siège social et d’autres renseignements qui doivent se trouver dans votre registre des procès-verbaux.

Le site Web du Réseau Entreprises Canada contient de l’information détaillée sur les structures d’entreprise et sur la façon de constituer votre entreprise en société.

Créer une société

Créer une société peut être un processus très complexe et difficile. Envisagez d’embaucher un avocat afin de vous aider à enregistrer et à gérer votre société. Si vous décidez de constituer votre entreprise en société sans l’aide d’un avocat, communiquez avec un bureau d’enregistrement de l’Alberta. On y vend des trousses « faites-le vous-même » qui vous aideront à comprendre le processus de constitution de votre entreprise en société.

Suivez ces étapes afin de constituer votre entreprise en société.

Décidez si vous constituerez votreentreprise en société sous le régime fédéral ou provincial

Pour créer une société, vous devez présenter une demande auprès du gouvernement fédéral ou provincial (pas auprès des deux). En général, vous devez constituer votre société sous le régime fédéral si vous envisagez de faire des affaires dans plusieurs provinces canadiennes.

Constitutionen société de régime fédéral

  • Permet à votre entreprise d’exercer ses activités dans n’importe quelle province canadienne.
  • Facilite la protection de votre nom au Canada.
  • Est préférable si vous avez plusieurs bureaux dans différentes provinces canadiennes (bien que vous deviez tout de même enregistrer votre entreprise dans chaque province ou vous l’exploitez, même lorsqu’elle est constituée sous le régime fédéral).
  • Au moins 25 % de vos administrateurs d’entreprise doivent être des résidents canadiens. S’il y a moins de quatre administrateurs, au moins un parmi eux doit être Canadien.

Apprenez comment constituer votre entreprise en société sous le régime fédéral auprès de Corporations Canada.

Constitutionen société de régime provincial

  • L’entreprise ne peut exercer ses activités que dans la province où elle est constituée (sauf si votre entreprise est enregistrée dans une autre province).
  • Au moins 25 % de vos administrateurs d’entreprise doivent être des résidents canadiens.
  • Vous permet de réduire les coûts d’un enregistrement extraprovincial si vous exercez vos activités uniquement en Alberta.

Apprenez comment constituer votre entreprise en société sous le régime provincial auprès de Service Alberta.

Obtenez un rapport NUANS pour vous assurerque le nom de votre société est exclusif

Contrairement aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes, les sociétés doivent avoir un nom exclusif. Vous pouvez choisir le nom exclusif de votre société ou le gouvernement peut assigner une « dénomination numérique » à votre entreprise (par exemple, « 785843 Alberta Inc. », parfois appelée « société à numéro ») lorsque vous déposez vos statuts constitutifs.

Si vous choisissez votre propre nom, vous devez obtenir un rapport NUANS (Newly Upgraded Automated Name Search [Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce])rédigé par une maison de recherche NUANS autorisée afin de prouver que votre nom de société est exclusif (autant pour la constitution en société de régime fédéral que provincial).

Un rapport NUANS réservera votre nom de société pendant 90 jours. Cela signifie que vous devez terminer la constitution de votre entreprise en société dans les 90 jours suivant l’obtention de votre rapport NUANS.

Apprenez comment obtenir un rapport NUANS auprès de Service Alberta.

Soumettez les documents de constitutionauprès du gouvernement afin de constituer officiellement votre entreprise ensociété

Pour constituer officiellement votre entreprise en société, vous devez déposer trois documents

  1. Les statuts constitutifs : indiquent au gouvernement comment votre entreprise est organisée, qui en est le propriétaire et où elle est située.
  2. L’avis du directeur : définit qui est responsable de votre société.
  3. L’avis d’adresse : indique au gouvernement comment communiquer avec votre entreprise.

Pour ce qui est de la constitution en société de régime provincial, soumettez ces documents à un agent d’enregistrement de l’Alberta. Le gouvernement provincial vous délivrera un certificat de constitution. Les demandes provinciales peuvent parfois être traitées en un jour ouvrable.

Pour ce qui est de la constitution en société de régime fédéral,vous pouvez soumettre ces documents en ligne ou par la poste. Consultez le site Web de Corporations Canada pour obtenir plus d’information sur la façon de constituer votre société sous le régime fédéral.

Si votre demande de constitution est complète et acceptée, Corporations Canada vous délivrera un certificat de constitution.

Le dépôt des formulaires de constitution peut être complexe et difficile. Il vous faudra du temps et des efforts afin de vous renseigner sur toutes les étapes nécessaires. Les bureaux d’enregistrement de l’Alberta fournissent des trousses « faites-le vous-même » qui pourraient vous aider à comprendre le processus de constitution provinciale. En revanche, si vous en avez les moyens, un avocat pourrait faciliter le processus de constitution et gérer ce processus complexe à votre place.

Enregistrez votre entreprise dans chaque province où vous aurez des activités

« Enregistrer » et « constituer en société » votre entreprise sont deux processus différents. Lorsque vous aurez votre certificat de constitution, vous devrez également enregistrer votre entreprise si :

  • Vous constituez une société sous le régime fédéral : vous devrez enregistrer votre entreprise dans chaque province où vous aurez des activités.
  • Vous constituez une société sous le régime provincial à l’extérieur de l’Alberta : vous devrez enregistrer votre entreprise en Alberta et dans toute autre province où vous aurez des activités.

Pour enregistrer votre société en Alberta, visitez le site Web de Service Alberta pour savoir comment enregistrer une société extraprovinciale. Vous pouvez enregistrer votre entreprise auprès de n’importe quel bureau d’enregistrement du gouvernement de l’Alberta.

Pour enregistrer votre entreprise en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan, consultez le guide de services de l’Alberta concernant le New West Partnership Trade Agreement [nouvelle entente commerciale de partenariat dans l’Ouest] (NECPO). Cette entente permet d’enregistrer plus facilement votre entreprise en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.

Pour enregistrer votre entreprise dans d’autres provinces, consultez l’information du Réseau Entreprises Canada sur l’enregistrement des entreprises auprès des provinces et des territoires.

Obtenez toutes les licences et tous les permis municipaux, provinciaux et fédéraux dontvous avez besoin

Enregistrer votre entreprise ne suffit pas. Vous devez quand même vous assurer d’avoir les licences et les permis adéquats avant de pouvoir commencer à faire des affaires. De nombreuses entreprises devront obtenir des permis et des licences sur le plan municipal, provincial et fédéral afin d’exercer leurs activités.

Consultez notre page sur les permis et les licences afin de vous renseigner sur ce dont vous avez besoin. Veillez également à obtenir un numéro d’entreprise auprès du gouvernement fédéral et à ouvrir tout autre compte dont vous aurez besoin.

Tenir un registre des procès-verbaux

Un registre des procès-verbaux permet aux sociétés de garder la trace des procès-verbaux et résolutions de leurs réunions du conseil d’administration, des ententes d’actionnaires, et plus encore. Il doit rester au siège social de la société.

Parlez à un avocat au sujet de la constitution d’un registre des procès-verbaux ou consultez le site Web de Corporations Canada pour obtenir plus d’information. Vous pouvez également pour procurer des trousses « faites-le vous-même » qui contiennent des modèles de documents que vous pourriez facilement adopter pour constituer le registre des procès-verbaux de votre propre société.

Informez le gouvernement de tout changement concernant votre adresse ou vos administrateurs et effectuez une déclaration annuelle

Chaque fois que quelque chose change dans votre société, qu’il s’agisse d’une nouvelle adresse postale, d’un siège social ou des administrateurs, vous devez aviser le gouvernement fédéral ou provincial (en fonction du régime sous lequel vous êtes constitué en société).

Vous devez également effectuer une déclaration annuelle afin de tenir le gouvernement informé des activités de votre société.

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