Conditions générales

Acceptation des termes et conditions

Le Centre de services aux entreprises de Business Link ("Business Link", "nous" ou "notre") fournit certains logiciels, applications, contenus, ressources, produits et services, y compris (sans s'y limiter) le générateur de plan d'affaires interactif, les ressources, le Plan Review Service et Market Research Service (collectivement, les « Services ») pour vous via ce site Web et les sites Web connexes (collectivement, les « Sites Web »). L'accès et l'utilisation des sites Web et des services vous sont fournis sous réserve de votre acceptation et de votre respect des conditions générales suivantes (les « conditions générales »). En utilisant les sites Web, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.

Business Link se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis, et votre accès continu ou votre utilisation des sites Web ou des services après un tel changement indique votre acceptation des conditions générales telles que modifiées. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Termes et Conditions.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une ou plusieurs de ces conditions générales, vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les sites Web ou les services.

Propriété intellectuelle

Le Centre de services aux entreprises de Liaison Entreprise, businesslink.ca, Liaison Entreprise et tous les autres noms commerciaux ou marques de commerce de Liaison Entreprise et les mots et logos connexes, qu'ils soient affichés sur les sites Web ou autrement, sont des noms commerciaux ou des marques de commerce de Liaison Entreprise au Canada. Rien dans les présentes conditions générales ou sur les sites Web ne sera interprété comme accordant ou conférant, soit expressément, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un autre droit vous permettant d'utiliser ces noms ou marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Lien commercial. Les noms de sociétés, de produits et de services tiers mentionnés sur les sites Web peuvent être des noms commerciaux ou des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation non autorisée des noms commerciaux ou des marques de commerce de Business Link ou de tiers est strictement interdite.

Le matériel fourni sur les sites Web, y compris, sans s'y limiter, toutes les parties des sites Web, le contenu, la conception du site, le texte, les graphiques et la sélection et la disposition de ceux-ci, sont protégés par le droit d'auteur. Tous les droits y afférents sont réservés par Business Link. La propriété de tous ces matériaux appartient à Business Link et toute utilisation non autorisée de ces matériaux est strictement interdite. Business Link se réserve le droit de prendre les mesures qu'il juge nécessaires, y compris des actions en justice, pour faire valoir ses droits en vertu de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Utilisation acceptable et restrictions

En plus de vous conformer aux présentes conditions générales, vous acceptez d'utiliser les sites Web et les services à des fins licites uniquement et d'une manière conforme aux lois et réglementations locales, nationales ou internationales.

Vous acceptez de ne pas utiliser les sites Web ou les services d'une manière qui : (i) enfreint, viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; ou (ii) peuvent être considérés comme diffamatoires, discriminatoires ou autrement malveillants ou préjudiciables à toute personne ou entité.

Si Business Link pense que vous utilisez les sites Web ou les services illégalement ou d'une manière qui enfreint les présentes conditions générales, Business Link se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès aux sites Web ou aux services. Business Link se réserve également le droit de prendre des mesures légales pour vous empêcher d'accéder aux sites Web.

Générateur de plan d'affaires interactif

Business Link offre un outil gratuit aux utilisateurs des sites Web appelé le générateur de plan d'affaires interactif (le « IBPB »). Pour accéder et utiliser l'IBPB, vous devez d'abord terminer le processus d'inscription pour créer un compte (« Compte ») et sélectionner et enregistrer un e-mail et un mot de passe uniques (collectivement, les « Identifiants »). Votre compte et vos informations d'identification vous sont propres et ne peuvent être partagés ou transférés à aucune autre personne.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos Identifiants et vous serez tenu responsable de tout dommage causé par la divulgation ou résultant de toute utilisation non autorisée de vos Identifiants. Vous ne permettrez à personne d'autre d'utiliser votre compte ou vos identifiants, et vous aviserez immédiatement Business Link si vous savez ou soupçonnez que votre compte ou vos identifiants ont été utilisés par une autre personne.

Business Link se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser ou de restreindre toute utilisation actuelle ou future de l'IBPB pour quelque raison que ce soit.

Ressources

Liaison Entreprise offre des ressources gratuites aux utilisateurs des sites Web, y compris, sans s'y limiter, des guides pour les petites entreprises, des vidéos sur les principes de base des petites entreprises, des webinaires enregistrés, des guides sur les principes fondamentaux des affaires, des ressources pour les entrepreneurs autochtones et des ressources pour les entrepreneurs immigrants (collectivement, les « ressources »). Pour accéder aux ressources et les utiliser, Business Link peut vous demander de fournir certaines informations.

Business Link se réserve le droit de refuser ou de restreindre toute utilisation actuelle ou future des Ressources pour quelque raison que ce soit.

Services payants

Business Link peut de temps à autre offrir certains services payants sur les sites Web, y compris, sans s'y limiter, le service d'examen du plan d'affaires et le service d'étude de marché. Ces Termes et Conditions s'appliquent à l'achat ou à la vente de tous Services payants et ces Services payants seront intégralement payés par vous lors de leur commande.

Toutes les informations, descriptions ou images que nous pouvons fournir dans le cadre des Services payants sont aussi précises que possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement liés par ces informations, descriptions ou images et vous acceptez d'acheter, d'accéder et d'utiliser les Services payants à vos risques et périls. Sans limiter la généralité de ce qui précède, toutes les clauses de non-responsabilité, limitations de responsabilité et indemnités contenues dans les présentes Conditions générales s'appliquent aux Services payants.

Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de surveiller votre instrument de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.

Paiements

Nous acceptons les cartes de crédit comme mode de paiement sur nos sites Web. Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous nous autorisez à utiliser et à accéder à l'instrument de paiement que vous avez choisi d'utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à débiter le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous pensons que votre paiement a enfreint une loi ou les présentes conditions générales, nous nous réservons le droit d'annuler ou d'annuler votre transaction.

Restitutions

Les remboursements pour les services payants peuvent être disponibles dans certaines circonstances. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique d'annulation et de remboursement.

Politique de confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Toute information que vous nous fournissez par le biais des sites Web, y compris par l'accès ou l'utilisation des services, ainsi que certaines autres informations vous concernant, est soumise à la politique de confidentialité de Business Link. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Liens vers d'autres sites

Les sites Web contiennent des liens vers des sites Web ou des services tiers que Business Link ne possède ni ne contrôle. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Ces liens n'impliquent pas une approbation des sites liés ou une affiliation avec leurs propriétaires ou exploitants.

Business Link n'est pas responsable du contenu, des politiques ou des pratiques des sites Web liés. Ces contenus, politiques et pratiques relèvent de la seule responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant du site Web lié. Il est de votre responsabilité de lire tous les termes, conditions et politiques de tous les sites Web liés.

Avertissements

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a) L'utilisation des sites Web et des services est à vos risques et périls. Les sites Web et les services sont fournis « tels quels », « tels que disponibles ». Ni Business Link, ses sociétés affiliées, ni aucun de leurs employés, agents, dirigeants, administrateurs ou fournisseurs de services tiers respectifs (collectivement, les «parties Business Link») ne font de garantie ou de condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les sites Web. ou les Services et les Parties Business Link déclinent spécifiquement les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers, dans la mesure maximale permise par la loi.

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Limitation of Liability

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LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉS S'APPLIQUENT QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES, LES CIRCONSTANCES OU LA FORME D'ACTION DONNANT LIEU À LA PERTE, AU DOMMAGE, À LA RÉCLAMATION OU À LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI CES PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATION OU RESPONSABILITÉ SONT BASÉS SUR LA RUPTURE DE CONTRAT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, RÉCLAMATION POUR VIOLATION FONDAMENTALE OU VIOLATION D'UNE CONDITION FONDAMENTALE), TORT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, ET MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE PERTE, DOMMAGE, RETARD, RÉCLAMATION OU RESPONSABILITÉ.

Vous reconnaissez et acceptez que ces Termes et Conditions présentent une répartition équitable des risques et de la responsabilité, et que cette limitation de responsabilité est un élément essentiel de la négociation entre vous et Business Link, un facteur déterminant dans la fixation des frais ou autres charges, et un incitant vous et Business Link à accepter les présentes conditions générales.

Indemnité

Vous défendrez, indemniserez et exonérerez Business Link de et contre toutes les pertes, dommages, coûts, dépenses (y compris les frais juridiques), réclamations, plaintes, demandes, actions, poursuites, procédures, obligations et responsabilités (y compris les paiements de règlement) découlant de, lié à ou lié à votre utilisation des sites Web, des services, ou de votre négligence, mauvaise conduite ou violation des présentes conditions générales. Nonobstant ce qui précède, Business Link se réserve le droit de participer à la défense et aux négociations de règlement relatives à toute réclamation, plainte, demande, action, poursuite ou procédure d'un tiers avec un avocat de son choix, à ses frais et à ses frais.

Généralités

Tout élément des sites Web incompatible avec les présentes conditions générales est remplacé par les présentes conditions générales. Aucune renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes conditions générales. Si, dans une juridiction, une disposition des présentes conditions générales est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera restreinte ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes resteront autrement en vigueur et de plein effet. Les titres utilisés dans ces Termes et Conditions sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n'affecteront autrement ces Termes et Conditions.

La relation entre vous et Business Link sera celle d'entrepreneurs indépendants, et entre vous et les parties Business Link, aucun ne sera considéré ou interprété comme étant des partenaires, des coentreprises, des fiduciaires, des employés ou des agents de l'autre à la suite de ces Termes et conditions ou utilisation des sites Web.

Ces modalités et conditions, l'objet de ces modalités et toutes les questions connexes seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Alberta, au Canada et aux lois du Canada applicables en Alberta. Vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Alberta.

Nos coordonnées

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Date d'entrée en vigueur : 31 mai 2022